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Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - Article 28 - version du 11/05/1995

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Version
Mise à jour en retard — c33cbee3-4cc0-4b4e-8930-a71a6faf7ef3
Début de validité
11 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486115/1995-05-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006486115/article-28/versions/c33cbee3-4cc0-4b4e-8930-a71a6faf7ef3/
Sommaire du texte

Le médecin de prévention rédige chaque année un rapport d'activité qui est transmis au chef de service et au comité d'hygiène et de sécurité.

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