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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 1

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Version historique — 1d5ae806-e62e-4289-98b4-15b689648f1b
Début de validité
8 mai 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486494/2000-10-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006486494/article-1/versions/1d5ae806-e62e-4289-98b4-15b689648f1b/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère scientifique, culturel et professionnel, recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles 3 (2e, 3e et 6e alinéa), 4, 5, 6, 27 (1er alinéa) et 82 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, à l'exception des agents en service à l'étranger et des agents engagés pour exécuter un acte déterminé.

Les dispositions réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret continuent à s'appliquer au personnel qu'elles régissent si elles sont plus favorables.

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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - art. 4 bis (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-16 1984-01-11 art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 27, art. 82
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 6 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 2 (M)
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Autres relations

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Citations

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
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