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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 1-3

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Version historique — 322bf1a1-6220-449a-b565-d808ba06a15e
Début de validité
14 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486499/2012-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006486499/article-1-3/versions/322bf1a1-6220-449a-b565-d808ba06a15e/
Sommaire du texte

La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 1-4.

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