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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 5 - version du 08/05/1988

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Version
Mise à jour en retard — db19b873-e6e9-4502-85d1-2b34b26f3fd8
Début de validité
8 mai 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486508/1988-05-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006486508/article-5/versions/db19b873-e6e9-4502-85d1-2b34b26f3fd8/
Sommaire du texte

En cas de renouvellement du contrat conclu en application de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'article 45 ci-après est applicable.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-16 1984-01-11 art. 7

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