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Décret n°97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse. - Article 15

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Mise à jour en retard — a6b8363b-f599-4c08-9dfb-3414a7337473
Début de validité
26 mars 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486970/2005-09-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006486970/article-15/versions/a6b8363b-f599-4c08-9dfb-3414a7337473/
Sommaire du texte

Les lauréats des concours prévus à l'article 12 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

Notes


NOTA : Décret 2005-1228 du 29 septembre 2005 art. 14 : Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 est remplacé par la référence au présent décret.

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Citations

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 70-79 1970-01-27
  • TXT_SOURCE Loi 84-16 1984-11-01 art. 29 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12

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