Décret n°97-901 du 1 octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e00ed799-8a2c-439c-b6c6-aff961079ccd
- Début de validité
- 1 janvier 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006487021/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006487021/article-2/versions/e00ed799-8a2c-439c-b6c6-aff961079ccd/
Sommaire du texte
Texte
Les militaires visés par le présent décret, sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous, perçoivent, lorsqu'ils sont à l'étranger, la solde de base, le supplément familial de solde, les primes et indemnités, auxquelles s'ajoutent une indemnité de sujétions pour service à l'étranger prenant en compte, le cas échéant, un supplément pour enfant à charge, ainsi que les prestations familiales perçues sur leur lieu d'affectation.
La rémunération des militaires visés par le présent décret est soumise aux retenues légales et réglementaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-901 du 1 octobre 1997 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-901 du 1 octobre 1997 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-901 du 1 octobre 1997 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-901 du 1 octobre 1997 - art. 7 (V)