Arrêté du 7 février 1997 fixant les modalités de déroulement du stage d'adaptation des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9b3aeaab-80fd-4d46-a283-c196432f4281
- Début de validité
- 18 février 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006487333/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006487333/article-1/versions/9b3aeaab-80fd-4d46-a283-c196432f4281/
Sommaire du texte
Texte
Les inspecteurs recrutés en application de l'article 10 du décret du 2 août 1995 susvisé accomplissent un stage de formation d'une durée de quatre semaines.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-872 du 2 août 1995 - art. 10 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-872 1995-08-02
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10