Arrêté du 7 février 1997 fixant les modalités de déroulement de la période de formation des inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e050bb9-9dc8-4ba2-928c-9f3f17596f26
- Début de validité
- 18 février 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006487339/2012-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006487339/article-1/versions/3e050bb9-9dc8-4ba2-928c-9f3f17596f26/
Sommaire du texte
Texte
Les inspecteurs principaux recrutés en application des articles 6 et 8 du décret du 2 août 1995 susvisé suivent une période de formation prévue à l'article 9 du même décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-873 du 2 août 1995 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-873 du 2 août 1995 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-873 du 2 août 1995 - art. 9
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-873 1995-08-02
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible