Arrêté du 27 juin 1997 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense. - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 91a51f5f-1019-42fa-a214-ea6647c970e9
- Début de validité
- 5 juillet 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006487461/1997-07-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006487461/article-3/versions/91a51f5f-1019-42fa-a214-ea6647c970e9/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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