Arrêté du 21 avril 1997 fixant les conditions de rattachement des fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au service de l'inspection générale des affaires sociales. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37933056-09c5-455d-b95a-88982348208d
- Début de validité
- 29 avril 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006487501/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006487501/article-3/versions/37933056-09c5-455d-b95a-88982348208d/
Sommaire du texte
Texte
Au cas où une procédure disciplinaire serait engagée à l'encontre de ces fonctionnaires ou agents, le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales est consulté pour l'établissement du rapport émanant de l'autorité ayant un pouvoir de nomination ainsi que pour la mise en oeuvre de toute mesure disciplinaire, quelle qu'en soit la nature.
Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales est consulté dans les mêmes conditions lors de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Historique
Évolution juridique
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