Code de l'enseignement technique - Article 71
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d3d05a6c-20b7-4300-bcfa-db06111bef4f
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006487804/2000-06-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006487804/article-71/versions/d3d05a6c-20b7-4300-bcfa-db06111bef4f/
Sommaire du texte
Texte
Quiconque aura ouvert ou dirigé une école d'enseignement technique sans remplir les conditions prescrites par les articles 4 et 70 ci-dessus ou sans avoir fait les déclarations exigées, ou avant l'expiration du délai spécifié par l'article 68 sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à 25000 F d'amende.
L'école sera fermée.
En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un mois d'emprisonnement et à 50000 F d'amende.
Les mêmes peines seront prononcées contre celui qui, dans le cas d'opposition formée à l'ouverture de son école, l'aura ouverte avant qu'il ait été statué sur cette opposition, ou malgré la décision du comité départemental qui aura accueilli l'opposition, ou avant la décision d'appel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 56-931 1956-09-14
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 58-346 1958-04-03
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Citations
- CITATION Code de l'enseignement technique - art. 177 (Ab)
- CITATION Code de l'enseignement technique - art. 4 (M)
- CITATION Code de l'enseignement technique - art. 68 (Ab)
- CITATION Code de l'enseignement technique - art. 70 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L116-7 (AbD)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 13 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 322
Citations
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Article 68
- CITATION Article 70
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 13
- SPEC_APPLI Article 13