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Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 août 2013

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Version
Mise à jour en retard — b384d0c3-5e74-4df2-844f-811f17b6898e
Début de validité
7 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027811369/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027811369/article-3/versions/b384d0c3-5e74-4df2-844f-811f17b6898e/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Les demandes du tribunal international ou du mécanisme résiduel aux fins de dessaisissement des juridictions françaises d'instruction ou de jugement sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, au ministre de la justice, qui, après s'être assuré de leur régularité formelle, les transmet au procureur général près la Cour de cassation.


Ces demandes sont signifiées aux parties qui ont un délai de quinze jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.


Le dossier de la procédure est transmis sans délai au parquet général de la Cour de cassation.


Historique

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Évolution juridique

  1. 3 janvier 1995 Version 3 — MODIFIE
  2. 7 août 2013 Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 13

Liens entrants

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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