Loi n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 15a10805-1be0-4319-9c36-831a819b66fc
- Début de validité
- 7 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027811375/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027811375/article-1/versions/15a10805-1be0-4319-9c36-831a819b66fc/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies du 8 novembre 1994 instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda, ainsi que les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par la présente loi.
Il en est de même pour l'application de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 décembre 2010 instituant un mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.
Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie à raison des actes qui constituent, au sens des articles 2 à 4 du statut du tribunal international, des infractions graves à l'article 3 commun aux conventions de Genève du 12 août 1949 et au protocole additionnel II auxdites conventions en date du 8 juin 1977, un génocide ou des crimes contre l'humanité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-432 du 22 mai 1996 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-432 du 22 mai 1996 - art. 3
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 - art. 10 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 - art. 11 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 - art. 12 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 - art. 13 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 - art. 14 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 - art. 15 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 - art. 16 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 - art. 2 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 - art. 3 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 - art. 4 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 - art. 5 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 - art. 6 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 - art. 7 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 - art. 8 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14