Loi n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91bdfc8d-382e-46e6-a4b0-a5b01c7febee
- Début de validité
- 13 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488152/2001-07-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006488152/article-3/versions/91bdfc8d-382e-46e6-a4b0-a5b01c7febee/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte en tenant compte des dispositions du code de procédure pénale applicables localement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 96-432 du 22 mai 1996 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — loi 95-1 1995-01-02
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 75