Décret n°85-534 du 15 mai 1985 portant application de l'article 15 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a967f77-81d3-4d9e-b450-21375429cbe6
- Début de validité
- 22 mai 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488185/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006488185/article-2/versions/2a967f77-81d3-4d9e-b450-21375429cbe6/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-595 1984-07-12