Article 62-4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — fa5cff45-7a4f-4637-a8f5-8fe808a27ce9
Début de validité: 1 janvier 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039345649/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039345649/article-62-4/versions/fa5cff45-7a4f-4637-a8f5-8fe808a27ce9/

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Lorsqu'il détermine la mission de l'administrateur provisoire, le président du tribunal judiciaire peut entendre toute personne de son choix.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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