Décret n°95-162 du 15 février 1995 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 7
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a073482b-8e95-4f3c-b200-125312c878d4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006481649/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006481649/article-7/versions/a073482b-8e95-4f3c-b200-125312c878d4/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
58 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-1 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-10 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-11 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-12 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-13 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-14 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-2 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-3 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-4 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-5 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-6 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-7 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-8 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-9 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 46 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 47 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 48 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 49 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 50 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 51 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 52 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 53 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 54 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 55 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 56 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 59 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 60 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 62-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 62-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 62-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 62-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 62-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 62-6
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 62-7
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 62-8
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 62-9
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 62-10
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 62-11
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 62-12
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 62-13
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 62-14
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 50
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 51