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Code pénal (ancien) - Article 103

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Version
Mise à jour en retard — d4584055-fcfa-4aed-b4d2-765cd401367b
Début de validité
8 juin 1960
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2026 à 22h03
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 08h35 — 5b7413cd-c7cb-4fd6-be30-32e4aef9e371
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006489880/1994-02-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006489880/article-103/versions/d4584055-fcfa-4aed-b4d2-765cd401367b/
Sommaire du texte

Le Gouvernement pourra, par décret en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat, étendre soit pour le temps de guerre, soit pour le temps de paix, tout ou partie des dispositions relatives aux crimes ou délits contre la sûreté de l'Etat aux actes concernant celle-ci qui seraient commis contre les Etats de la Communauté ou contre les puissances alliées ou amies de la France.

Historique

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  1. Version 103 — ABROGE

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1810-02-15 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Décret 1939-07-29 art. 3 JORF 30 juillet 1939 — Référence sans identifiant DILA
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

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  • SPEC_APPLI Ressource indisponible — Source indisponible
  • SPEC_APPLI Ressource indisponible — Source indisponible
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