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Code pénal (ancien) - Article 73

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Version
Mise à jour en retard — 4f362c7c-4f82-46d3-a823-a7b6087ce6a4
Début de validité
10 octobre 1981
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2026 à 22h03
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 08h35 — 5b7413cd-c7cb-4fd6-be30-32e4aef9e371
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006489884/1994-02-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006489884/article-73/versions/4f362c7c-4f82-46d3-a823-a7b6087ce6a4/
Sommaire du texte
Sera coupable d'espionnage et puni de mort tout étranger qui commettra l'un des actes visés à l'article 70, 2°, à l'article 70, 3°, à l'article 70, 4°, à l'article 71 et à l'article 72.
La provocation à commettre ou l'offre de commettre un des crimes visés aux articles 70, 71 et 72 et au présent article sera punie comme le crime même.

Historique

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  1. Version 73 — ABROGE

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1810-02-15 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Article 3

Autres relations

  • SPEC_APPLI Ressource indisponible — Source indisponible
  • SPEC_APPLI Ressource indisponible — Source indisponible
  • SPEC_APPLI Ressource indisponible — Source indisponible

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