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Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires - Article 20

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Version
Mise à jour en retard — 1a5a697d-b2de-468e-83bb-e7b3cdd6df49
Début de validité
1 février 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006490180/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006490180/article-20/versions/1a5a697d-b2de-468e-83bb-e7b3cdd6df49/
Sommaire du texte

Lorsqu'une partie ou toute autre personne concourant à un acte n'est ni présente ni représentée devant le notaire instrumentaire, son consentement ou sa déclaration est recueilli par un autre notaire devant lequel elle comparaît et qui participe à l'établissement de l'acte. Cet acte porte la mention de ce qu'il a été ainsi établi.

L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte s'effectue au moyen du système de transmission de l'information mentionné à l'article 16.

Chacun des notaires recueille le consentement et la signature de la partie ou de la personne concourant à l'acte puis y appose sa propre signature.

L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée.

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