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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal
  4. Troisième partie : Mesures en faveur du reclassement
  5. Titre IV : Casier judiciaire
  6. Article 50

Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal - Article 50

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Version
Mise à jour en retard — 4b295a11-69c9-4f60-89f8-2fe9c7fed858
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006490731/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006490731/article-50/versions/4b295a11-69c9-4f60-89f8-2fe9c7fed858/
Sommaire du texte
  1. Première partie : Repression de certaines formes de délinquance Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Substituts aux courtes peines d'emprisonnement Consulter cette section

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  3. Troisième partie : Mesures en faveur du reclassement Consulter cette section
    1. Titre Ier : Aménagement de l'exécution des peines Consulter cette section

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    2. Titre II : Relèvement des incapacités Consulter cette section

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    3. Titre III : Interdiction de séjour Consulter cette section

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    4. Titre IV : Casier judiciaire Consulter cette section
      1. Article 47
      2. Article 48
      3. Article 49
      4. Article 50
      5. Article 51
      6. Article 52
      7. Article 53
    5. Titre V : Réhabilitation Consulter cette section

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  4. Quatrième partie : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : Repression de certaines formes de délinquance Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Substituts aux courtes peines d'emprisonnement Consulter cette section

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  3. Troisième partie : Mesures en faveur du reclassement Consulter cette section
    1. Titre Ier : Aménagement de l'exécution des peines Consulter cette section

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    2. Titre II : Relèvement des incapacités Consulter cette section

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    3. Titre III : Interdiction de séjour Consulter cette section

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    4. Titre IV : Casier judiciaire Consulter cette section
      1. Article 47
      2. Article 48
      3. Article 49
      4. Article 50
      5. Article 51
      6. Article 52
      7. Article 53
    5. Titre V : Réhabilitation Consulter cette section

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  4. Quatrième partie : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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