Loi n° 89-434 du 30 juin 1989 complétant la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires et complétant le code de procédure pénale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e157476-d220-4176-9455-f36347dcc447
- Début de validité
- 1 juillet 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006490893/2016-11-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006490893/article-3/versions/4e157476-d220-4176-9455-f36347dcc447/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 689-4 du code de procédure pénale ne seront applicables qu'aux infractions commises postérieurement à l'entrée en vigueur, à l'égard de la France, de la convention sur la protection physique des matières nucléaires ouverte à la signature à Vienne et New York le 3 mars 1980.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-4 (M)
- CITATION Convention 1980-03-03, ouverte à la signature à Vienne et New-York — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 689-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 689-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 689-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 689-4