Loi n° 89-434 du 30 juin 1989 complétant la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires et complétant le code de procédure pénale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6a45283-d9b7-4a10-8b75-8fd81ea5baef
- Début de validité
- 1 juillet 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006490894/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006490894/article-4/versions/a6a45283-d9b7-4a10-8b75-8fd81ea5baef/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.