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  3. Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (1)
  4. Titre Ier : Dispositions relatives au placement en détention ou sous contrôle judiciaire.
  5. Article 8

Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (1) - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — a8a04c78-d86f-4317-a32d-079b6f9c7fd6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006490903/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006490903/article-8/versions/a8a04c78-d86f-4317-a32d-079b6f9c7fd6/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions relatives au placement en détention ou sous contrôle judiciaire. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
  2. Titre II : Dispositions relatives au fonctionnement de la chambre d'accusation. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions relatives au placement en détention ou sous contrôle judiciaire. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
  2. Titre II : Dispositions relatives au fonctionnement de la chambre d'accusation. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 179 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 183 (MMN)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 - art. 25 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 179
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 183

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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