Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 52-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98be3475-4bc6-4b28-a2c1-3cf9e71a2ae9
- Début de validité
- 22 décembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491276/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491276/article-52-1/versions/98be3475-4bc6-4b28-a2c1-3cf9e71a2ae9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 42 et 50 à 52 sont portées à la connaissance du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle lors de la notification de son admission au bénéfice de celle-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 7 () JORF 22 décembre 1998
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-647 1991-07-10 art. 42, art. 50 à 52
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 7