Article 78

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 23 mars 2007

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — ed246edc-a88e-450f-9c0d-d62fe9614c0c
Début de validité: 23 mars 2007
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491351/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491351/article-78/versions/ed246edc-a88e-450f-9c0d-d62fe9614c0c/

Sommaire de cette page

Avant le 1er juillet 1995, le Gouvernement fera un rapport au Parlement sur le bilan des trois premières années d'application de la présente loi. Il adressera au Parlement un rapport intermédiaire avant le 1er juillet 1993.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

1 janvier 1992 Version 78 — MODIFIE
2 septembre 1993 Version 78 — MODIFIE Comparer avec la précédente
23 mars 2007 Version 78 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-392 du 22 mars 2007 - art. 2 () JORF 23 mars 2007

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