Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 78
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8595d77f-44b9-450a-ab95-d1dda1eebf98
- Début de validité
- 1 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491349/1992-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491349/article-78/versions/8595d77f-44b9-450a-ab95-d1dda1eebf98/
Sommaire du texte
Texte
Avant le 1er juillet 1995, le Gouvernement fera un rapport au Parlement sur le bilan des trois premières années d'application de la présente loi. Il adressera au Parlement un rapport intermédiaire avant le 1er juillet 1993.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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