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Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - Article 2

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Mise à jour en retard — 476c696f-9368-4245-9b46-d81f723dd89e
Début de validité
1 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491361/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491361/article-2/versions/476c696f-9368-4245-9b46-d81f723dd89e/
Sommaire du texte

Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

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