Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - Article 98
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a099615-377f-4db3-ab16-0004f00bd833
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491487/2012-05-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491487/article-98/versions/1a099615-377f-4db3-ab16-0004f00bd833/
Sommaire du texte
Texte
Le juge d'instance reste compétent pour statuer sur les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire en cours devant sa juridiction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 91-650 1991-07-09 art. 97
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 93-551 1993-03-27 art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 165
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible