Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - Article 13

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Sommaire du texte

Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
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1. Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile.
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2. Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction.
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  1. Article 8
  2. Article 9
  3. Article 10
  4. Article 11
  5. Article 12
  6. Article 13
  7. Article 14
  8. Article 15
  9. Article 16
  10. Article 17
3. Chapitre III : Des juridictions de jugement.
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4. Chapitre IV : Des citations et significations.
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5. Chapitre VI : De quelques procédures particulières
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6. Chapitre VII : Des procédures d'exécution
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Titre II : Dispositions portant création d'un livre V du code pénal.
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Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
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Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières
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Titre V : Dispositions diverses.
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Sommaire

Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
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1. Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile.
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2. Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction.
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  1. Article 8
  2. Article 9
  3. Article 10
  4. Article 11
  5. Article 12
  6. Article 13
  7. Article 14
  8. Article 15
  9. Article 16
  10. Article 17
3. Chapitre III : Des juridictions de jugement.
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4. Chapitre IV : Des citations et significations.
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5. Chapitre VI : De quelques procédures particulières
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6. Chapitre VII : Des procédures d'exécution
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Titre II : Dispositions portant création d'un livre V du code pénal.
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