Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - Article 72

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
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1. Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile.
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2. Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction.
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3. Chapitre III : Des juridictions de jugement.
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4. Chapitre IV : Des citations et significations.
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5. Chapitre VI : De quelques procédures particulières
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  1. Section 1 : Dispositions relatives aux infractions commises hors du territoire de la République.
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  2. Section 2 : Dispositions relatives aux infractions en matière militaire et contre les intérêts fondamentaux de la nation.
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  3. Section 3 : Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités.
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  4. Section 4 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière économique et financière.
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  5. Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes.
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  6. Section 6 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de terrorisme.
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  7. Section 7 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de trefic de stupéfiants et de proxénétisme.
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  8. Section 8 : Dispositions relatives à la procédure applicable aux infractions commises par les personnes morales.
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6. Chapitre VII : Des procédures d'exécution
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Titre II : Dispositions portant création d'un livre V du code pénal.
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Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
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Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières
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Titre V : Dispositions diverses.
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Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
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1. Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile.
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2. Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction.
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3. Chapitre III : Des juridictions de jugement.
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4. Chapitre IV : Des citations et significations.
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5. Chapitre VI : De quelques procédures particulières
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  2. Section 2 : Dispositions relatives aux infractions en matière militaire et contre les intérêts fondamentaux de la nation.
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  3. Section 3 : Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités.
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  4. Section 4 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière économique et financière.
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  5. Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes.
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  6. Section 6 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de terrorisme.
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  7. Section 7 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de trefic de stupéfiants et de proxénétisme.
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  8. Section 8 : Dispositions relatives à la procédure applicable aux infractions commises par les personnes morales.
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Titre II : Dispositions portant création d'un livre V du code pénal.
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