Décret n°87-150 du 6 mars 1987 fixant les formalités de conclusion des baux conclus en application du deuxième alinéa de l'article 3, du 2° du deuxième alinéa de l'article 3 bis et des articles 3 ter, 3 quater et 3 octies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 29c9bffd-2be2-49c5-a0c2-3240cf587bec
- Début de validité
- 7 mars 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491591/2002-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491591/article-1/versions/29c9bffd-2be2-49c5-a0c2-3240cf587bec/
Sommaire du texte
Texte
Un constat de l'état du local et de l'immeuble est établi par huissier au moment de la signature du contrat conclu en application du deuxième alinéa de l'article 3, du 2° du deuxième alinéa de l'article 3 bis et des articles 3 quater et 3 octies de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, ou du contrat de location faisant suite au contrat conclu en application de l'article 3 ter de ladite loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 48-1360 1948-09-01 art. 3, art. 3 bis, art. 3 ter, art. 3 quater, art. 3 octies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 3 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 48-1360 1948-09-01