Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - Article 325
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a4821fb0-84e8-4b3b-b350-5e5e525e7b18
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491863/2003-12-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491863/article-325/versions/a4821fb0-84e8-4b3b-b350-5e5e525e7b18/
Sommaire du texte
Texte
Nonobstant les dispositions de l'article 131-4 du code pénal fixant l'échelle des peines d'emprisonnement en matière délictuelle, demeurent des délits les délits actuellement punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois mais inférieure à six mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 30 (M)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 131-4 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 13 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-4
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 13
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 13