Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - Article 335
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59c569fe-0df1-4f94-a9c3-6f530abf8c2e
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491874/2011-02-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491874/article-335/versions/59c569fe-0df1-4f94-a9c3-6f530abf8c2e/
Sommaire du texte
Texte
Toute référence aux peines prévues par l'article 405 du code pénal est remplacée par la référence aux peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
61 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1929-01-23 du 23 janvier 1929 - art. 12 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 35 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1940-09-12 du 12 septembre 1940 - art. 13 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°43-612 du 17 novembre 1943 - art. 18 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 6 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 25 (V)
- MODIFICATION Code de la consommation - art. L122-7 (M)
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Code minier - art. *162 (VT)
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code pénal - art. 313-1 (M)
- CITATION Code pénal - art. 313-7 (MMN)
- CITATION Code pénal - art. 313-8 (M)
- CITATION Code pénal 405, 313-1, 313-7, 313-8
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 13 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 313-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 313-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 313-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 313-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 313-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 313-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 313-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 313-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 313-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 313-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 313-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 313-8
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 13
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 13