Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - Article 42

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Sommaire du texte

Titre Ier : De l'action publique.
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Titre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue.
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Titre III : De la mise en examen et des droits des parties au cours de l'instruction.
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Titre IV : De la détention provisoire.
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Titre V : Du régime des nullités de l'information.
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Titre VI : Des débats à l'audience de jugement.
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Titre VII : Des mineurs.
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Titre VIII : Dispositions diverses et de coordination.
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1. Article 34
2. Article 35
3. Article 36
4. Article 37
5. Article 38
6. Article 39
7. Article 40
8. Article 41
9. Article 42
10. Article 43
11. Article 44
12. Article 45
13. Article 46
14. Article 47
15. Article 48
16. Article 49

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Titre Ier : De l'action publique.
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Titre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue.
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Titre III : De la mise en examen et des droits des parties au cours de l'instruction.
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Titre IV : De la détention provisoire.
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Titre V : Du régime des nullités de l'information.
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Titre VI : Des débats à l'audience de jugement.
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Titre VIII : Dispositions diverses et de coordination.
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2. Article 35
3. Article 36
4. Article 37
5. Article 38
6. Article 39
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8. Article 41
9. Article 42
10. Article 43
11. Article 44
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13. Article 46
14. Article 47
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16. Article 49

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