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  3. Loi n° 94-89 du 1 février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
  4. TITRE V : Dispositions diverses de procédure pénale.
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Loi n° 94-89 du 1 février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale - Article 18

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Version
Mise à jour en retard — 37a9de2e-656a-49fa-b1d4-a7d26f3e90b4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492319/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492319/article-18/versions/37a9de2e-656a-49fa-b1d4-a7d26f3e90b4/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : De la police judiciaire. Consulter cette section

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  2. TITRE II : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière. Consulter cette section

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  3. TITRE III : Dispositions relatives aux crimes commis contre les mineurs de quinze ans. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : Dispositions nécessitées par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal. Consulter cette section

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  5. TITRE V : Dispositions diverses de procédure pénale. Consulter cette section
    1. Article 16
    2. Article 17
    3. Article 18
    4. Article 19
    5. Article 20
    6. Article 21
    7. Article 22
    8. Article 23
  6. TITRE VI : Disposition finale. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : De la police judiciaire. Consulter cette section

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  2. TITRE II : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière. Consulter cette section

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  3. TITRE III : Dispositions relatives aux crimes commis contre les mineurs de quinze ans. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : Dispositions nécessitées par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal. Consulter cette section

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  5. TITRE V : Dispositions diverses de procédure pénale. Consulter cette section
    1. Article 16
    2. Article 17
    3. Article 18
    4. Article 19
    5. Article 20
    6. Article 21
    7. Article 22
    8. Article 23
  6. TITRE VI : Disposition finale. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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