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Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - Article 12

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Mise à jour en retard — 2ed71339-2a33-48d6-ab44-9755ea1aa002
Début de validité
1 janvier 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492341/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492341/article-12/versions/2ed71339-2a33-48d6-ab44-9755ea1aa002/
Sommaire du texte

Pour l'application des articles 63, 77 et 154, lorsque les conditions de transport ne permettent pas de conduire devant le magistrat compétent la personne retenue, l'officier de police judiciaire peut prescrire à cette personne de se présenter à lui périodiquement, à charge d'en informer immédiatement le magistrat. Ce dernier décide de la mainlevée ou du maintien de la mesure pour une durée qu'il fixe et qui ne peut se prolonger au-delà du jour de la première liaison aérienne ou maritime.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 154
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 77
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