Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e73df428-5b43-4d81-9341-a9078ce7746a
- Début de validité
- 1 janvier 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492357/1998-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492357/article-26/versions/e73df428-5b43-4d81-9341-a9078ce7746a/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des articles 261 et 261-1 à la formation du jury d'assises à Wallis et Futuna, la liste préparatoire de la liste annuelle est dressée par circonscription territoriale et les attributions du maire sont exercées par le chef de circonscription.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 261 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 261-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 261-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 261-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 261-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 261-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 261
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 261
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible