Jurisfac

Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - Article 59

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — ab18638c-80cd-4bc8-9ed1-3ede2ca04d35
Début de validité
1 janvier 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492389/2000-06-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492389/article-59/versions/ab18638c-80cd-4bc8-9ed1-3ede2ca04d35/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article 730, deux premiers alinéas de l'article 731 et des articles 732 et 733, les attributions dévolues au ministre de la justice sont exercées par le représentant de l'Etat dans le territoire.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 59 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 732
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 730
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 731
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 733
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 731
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 731
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 730
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 730
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 730
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 730
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 732
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 732
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 732
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 732
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 732
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 733
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 733
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 733
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 733
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 730

Consulter la page officielle