Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Article 39

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions
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TITRE II : Dispositions de procédure civile
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TITRE II BIS : Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants
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TITRE III : Dispositions de procédure pénale
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1. Chapitre Ier : L'injonction en matière pénale.
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2. Chapitre II : Compétence du juge unique en matière correctionnelle.
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3. Chapitre III : Dispositions tendant à limiter la procédure de jugement en l'absence du prévenu.
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4. Chapitre IV : Alternatives à l'incarcération
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5. Chapitre V : Convocation en justice des mineurs délinquants et prérogatives du juge des enfants.
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6. Chapitre VI : Dispositions diverses.
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TITRE IV : Dispositions relatives à la juridiction administrative.
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TITRE V : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Sommaire

TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions
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TITRE II : Dispositions de procédure civile
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TITRE II BIS : Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants
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TITRE III : Dispositions de procédure pénale
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1. Chapitre Ier : L'injonction en matière pénale.
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2. Chapitre II : Compétence du juge unique en matière correctionnelle.
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3. Chapitre III : Dispositions tendant à limiter la procédure de jugement en l'absence du prévenu.
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4. Chapitre IV : Alternatives à l'incarcération
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5. Chapitre V : Convocation en justice des mineurs délinquants et prérogatives du juge des enfants.
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6. Chapitre VI : Dispositions diverses.
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TITRE IV : Dispositions relatives à la juridiction administrative.
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TITRE V : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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