Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - Article 3

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions tendant à renforcer la répression du terrorisme
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1. Section 1 : Dispositions modifiant le code pénal.
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2. Section 2 : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.
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3. Section 3 : Dispositions modifiant le code civil.
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Chapitre II : Dispositions tendant à renforcer la répression des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public.
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Chapitre III : Dispositions relatives à la police judiciaire.
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Chapitre IV : Dispositions diverses.
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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions tendant à renforcer la répression du terrorisme
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1. Section 1 : Dispositions modifiant le code pénal.
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2. Section 2 : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.
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3. Section 3 : Dispositions modifiant le code civil.
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Chapitre II : Dispositions tendant à renforcer la répression des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public.
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Chapitre III : Dispositions relatives à la police judiciaire.
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