Loi n° 96-359 du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988 - Article 2

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Version: Version en vigueur à la date consultée — 43366f99-5f56-473a-8880-24b4f3f6713c
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

a modifié les dispositions suivantes

CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 12 (M)
CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 13 (M)
CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 14 (M)
CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 15 (M)
CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 16 (M)
CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 17 (M)