Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26c83e9d-21e4-4a24-9088-7ca80f8ca74e
- Début de validité
- 21 décembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492874/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492874/article-13/versions/26c83e9d-21e4-4a24-9088-7ca80f8ca74e/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 20-8
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-8 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-8 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 20-8