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Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice (1). - Article 7

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Mise à jour en retard — 763a19a4-5bce-49de-b07d-18a6fc40a0ae
Début de validité
12 juillet 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492966/2004-02-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492966/article-7/versions/763a19a4-5bce-49de-b07d-18a6fc40a0ae/
Sommaire du texte

Les enregistrements sont transmis à l'administration des Archives de France, responsable de leur conservation, par le président désigné à l'article 6, qui signale, le cas échéant, tout incident survenu lors de leur réalisation.

Notes


NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :
L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

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  1. Version 7 — ABROGE

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6

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