Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 48601b51-5775-4215-9e0f-9297258e0a93
- Début de validité
- 13 juin 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492972/2003-06-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492972/article-3/versions/48601b51-5775-4215-9e0f-9297258e0a93/
Sommaire du texte
Texte
I, II, IV - Paragraphes modificateurs.
III - Les dispositions de l'article L. 234-11, du II de l'article L. 234-12, du deuxième alinéa de l'article L. 234-13 et de l'article L. 235-5 du code de la route, ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article 434-10 du code pénal dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux infractions commises avant cette entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1825 A (V)
- MODIFICATION Code de la route. - art. L234-12 (V)
- MODIFICATION Code de la route. - art. L234-13 (M)
- MODIFICATION Code de la route. - art. L243-1 (V)
- MODIFICATION Code pénal - art. 434-10 (V)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 434-10 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la route. - art. L234-12 (M)
- CITATION Code de la route. - art. L234-13 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 398-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-13
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 434-10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1825 A
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 434-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 434-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 434-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 434-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 434-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible