Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - Article 38

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Version: Mise à jour en retard — 0d4600eb-e540-4bd3-b8b5-678a889c0cf8
Début de validité: 13 juin 2003
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493008/2017-12-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493008/article-38/versions/0d4600eb-e540-4bd3-b8b5-678a889c0cf8/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Répression des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule.
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Chapitre II : Récidive, peines complémentaires et amende forfaitaire
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Chapitre III : Dispositions relatives au permis à points et instituant un permis probatoire.
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Chapitre IV : Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière
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Chapitre V : Dispositions diverses et de coordination.
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1. Article 29
2. Article 30
3. Article 31
4. Article 32
5. Article 33
6. Article 34
7. Article 35
8. Article 36
9. Article 37
10. Article 38
11. Article 39
12. Article 41
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Sommaire

Chapitre Ier : Répression des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule.
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Chapitre II : Récidive, peines complémentaires et amende forfaitaire
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Chapitre III : Dispositions relatives au permis à points et instituant un permis probatoire.
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Chapitre IV : Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière
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Chapitre V : Dispositions diverses et de coordination.
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1. Article 29
2. Article 30
3. Article 31
4. Article 32
5. Article 33
6. Article 34
7. Article 35
8. Article 36
9. Article 37
10. Article 38
11. Article 39
12. Article 41
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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L'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route est ratifiée.

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