Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1). - Article 64

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Sommaire du texte

Titre Ier : Dispositions de droit pénal relatives aux atteintes à la sécurité des personnes et des biens
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Titre II : Dispositions de procédure pénale
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1. Chapitre Ier : Dispositions générales.
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2. Chapitre II : Dispositions de procédure correctionnelle.
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3. Chapitre III : Dispositions de procédure criminelle.
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  1. Article 53
  2. Article 54
  3. Article 55
  4. Article 56
  5. Article 57
  6. Article 58
  7. Article 59
  8. Article 60
  9. Article 61
  10. Article 62
  11. Article 63
  12. Article 64
  13. Article 65
4. Chapitre IV : Dispositions diverses.
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Titre III : Protection de la victime.
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Sommaire

Titre Ier : Dispositions de droit pénal relatives aux atteintes à la sécurité des personnes et des biens
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Titre II : Dispositions de procédure pénale
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1. Chapitre Ier : Dispositions générales.
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2. Chapitre II : Dispositions de procédure correctionnelle.
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3. Chapitre III : Dispositions de procédure criminelle.
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  1. Article 53
  2. Article 54
  3. Article 55
  4. Article 56
  5. Article 57
  6. Article 58
  7. Article 59
  8. Article 60
  9. Article 61
  10. Article 62
  11. Article 63
  12. Article 64
  13. Article 65
4. Chapitre IV : Dispositions diverses.
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