Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits - Article 11

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493172/2026-10-28
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Sommaire du texte

Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
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1. Chapitre Ier : De l'aide juridictionnelle.
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2. Chapitre II : De l'aide à l'accès au droit.
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3. Chapitre III : De l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale.
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4. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
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Titre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatives aux maisons de justice et du droit.
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Titre III : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
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1. Chapitre Ier : De l'aide juridictionnelle.
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2. Chapitre II : De l'aide à l'accès au droit.
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3. Chapitre III : De l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale.
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4. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
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Titre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatives aux maisons de justice et du droit.
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a modifié les dispositions suivantes

CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-1 (V)

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69 (V)