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Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits - Article 23

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Version
Mise à jour en retard — f88fafaf-db1b-4349-acee-f860e173dde2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493184/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493184/article-23/versions/f88fafaf-db1b-4349-acee-f860e173dde2/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatives aux maisons de justice et du droit. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section
    1. Article 23
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatives aux maisons de justice et du droit. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section
    1. Article 23
  1. Texte
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 11-1 (M)
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 23-1 (M)
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 23-2 (M)
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 23-3 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 22 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 25 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 23-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 23-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 23-3

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 25

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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