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  3. Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption
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Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - Article 8

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
13 juillet 2001

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — a7ddb65d-bdea-4c71-890c-779c9fd9165c
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493512/2026-11-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493512/article-8/versions/a7ddb65d-bdea-4c71-890c-779c9fd9165c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 4
  4. Article 5
  5. Article 6
  6. Article 7
  7. Article 8
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 4
  4. Article 5
  5. Article 6
  6. Article 7
  7. Article 8
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La présente loi, à l'exception de l'article 7, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 2000 Version 8 — MODIFIE
  2. 13 juillet 2001 Version 8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 7

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-595 du 30 juin 2000 - art. 7 ()

Autres relations

  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 693 (V)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)
  • SPEC_APPLI Code pénal - art. 432-11 (M)
  • SPEC_APPLI Code pénal - art. 433-1 (M)
  • SPEC_APPLI Code pénal - art. 434-9 (M)
  • SPEC_APPLI Code pénal - art. 435-1 (M)
  • SPEC_APPLI Code pénal - art. 435-2 (M)
  • SPEC_APPLI Code pénal - art. 435-3 (M)
  • SPEC_APPLI Code pénal - art. 435-4 (M)
  • SPEC_APPLI Code pénal - art. 435-5 (M)
  • SPEC_APPLI Code pénal - art. 435-6 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 75

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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